L’affaire de l’acte administratif falsifié attribué au Ministère de la Santé et de l’Hygiène publique soulève une question plus profonde que celle de la seule falsification : comment prévenir la circulation de documents administratifs lorsqu’il existe déjà, en amont, des insuffisances dans le processus d’élaboration, de validation et de signature des actes ?

Il convient toutefois de distinguer deux situations : un acte administratif irrégulier n’est pas nécessairement un faux acte. La falsification suppose une fabrication ou une altération frauduleuse, tandis que l’irrégularité concerne le non-respect des règles de compétence, de procédure, de forme ou de fond.

Une administration doit sécuriser ses actes avant leur diffusion, lorsqu’un acte d’affectation ou de réaffectation est destiné à produire des effets sur la situation des fonctionnaires, sa préparation doit être entourée de garanties suffisantes : identification de l’autorité compétente, vérification du contenu, validation administrative, signature régulière, enregistrement et diffusion officielle.

 À défaut, la frontière entre projet, document préparatoire et décision définitive peut devenir difficile à établir. C’est précisément cette zone de confusion qui peut favoriser la circulation de documents contestables ou falsifiés.

 Le cas de la décision d’affectation, la question est encore plus sensible lorsque plusieurs décisions successives concernent les mêmes fonctionnaires. Une première décision régulièrement diffusée peut conduire des agents à rejoindre leur poste, à engager des dépenses ou à recevoir des responsabilités. Si une nouvelle décision intervient ensuite pour modifier ou remplacer la précédente, l’administration doit être particulièrement rigoureuse sur son authenticité, son motif de remplacement, sa signature et son régime juridique.

 Le problème n’est donc pas seulement de savoir qui a fabriqué un faux document, mais également de s’interroger sur les mécanismes administratifs permettant qu’un document présenté comme une décision puisse circuler avant que son caractère définitif soit clairement établi.

 La réaction du Ministère, qui a dénoncé le faux acte et saisi la justice, est légitime. Mais la réponse judiciaire ne devrait pas être la seule conséquence de cette affaire. Il faut également tirer les enseignements administratifs de l'incident.

 Le Ministère devrait notamment veiller à ce que tout acte d’affectation, de réaffectation ou de nomination soit formellement finalisé et signé par l’autorité compétente avant sa transmission aux services et aux fonctionnaires.

Une procédure de contrôle permettant de vérifier systématiquement : élaboration → contrôle → validation → signature → enregistrement → diffusion officielle, ce qui permettrait de réduire considérablement les risques de confusion.

 Le véritable enjeu dans cette affaire est de restaurer une sécurité juridique percutente. L’administration dispose d’un pouvoir important sur la carrière des fonctionnaires. Ce pouvoir doit être exercé avec une rigueur proportionnelle aux conséquences de ses décisions. Une décision non motivé, non signée, un projet diffusé prématurément ou un document dont l’authenticité n’est pas immédiatement vérifiable peut créer une insécurité juridique dont les agents comme l’administration subiront les conséquences.

 La falsification doit être combattue par la justice, mais l’irrégularité doit être prévenue par la bonne administration. 

 L’affaire actuelle devrait donc être l’occasion pour le Ministère de renforcer la sécurisation de ses actes. Un acte administratif ne doit jamais être diffusé comme une décision définitive avant d’avoir accompli toutes les formalités nécessaires, notamment la signature de l’autorité compétente lorsque celle-ci est requise. Car si la falsification relève de la responsabilité de son auteur, la prévention des failles qui permettent à un faux acte de circuler relève aussi de la responsabilité de l’administration.