Le contentieux autour de l'organisation du Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), session 2026, connaît un nouveau rebondissement. Le Collectif des victimes de l'examen du CAPA 2021 affirme avoir saisi le Procureur général près la Cour d'appel de Conakry afin de solliciter la suspension du processus, invoquant notamment des accusations de faux et usage de faux en écriture publique, des irrégularités administratives et une insécurité juridique entourant l'organisation du concours.

Selon les documents consultés par notre redaction, le 27 juillet 2026, le Procureur général a transmis au Procureur de la République près le Tribunal de première instance de Kaloum une plainte du Collectif « pour enquêtes », conformément à l'article 44 du Code de procédure pénale. Cette plainte vise notamment des faits présumés de faux, d'usage de faux, d'escroquerie en bande organisée et de complicité.

Le Collectif estime que cette transmission judiciaire aurait dû conduire à un gel du processus du CAPA jusqu'à l'issue des investigations.

Or, le même 27 juillet 2026, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Guinée a publié un avis fixant les épreuves écrites du CAPA au 11 août 2026 au lycée 02 Octobre à Almamya, commune de Kaloum. Le lendemain, 28 juillet, la liste définitive des candidats a été rendue publique.

Pour les requérants, la poursuite du processus malgré l'ouverture d'une enquête judiciaire est de nature à créer une situation susceptible de compliquer l'exécution d'éventuelles décisions futures.

Le principal point de désaccord porte sur le décret n° D/2008/037/PRG/SGG du 24 juillet 2008, présenté comme le fondement juridique de l'organisation du CAPA.

Le Collectif soutient que ce texte serait entaché d'irrégularités et affirme avoir déposé une plainte pénale visant les personnes qu'il considère comme les auteurs et utilisateurs de ce décret.

Les requérants estiment également que l'absence de communication de certains actes administratifs et délibérations par l'Ordre des avocats nourrit leurs interrogations sur la régularité du processus.

Au-delà de la contestation du décret, le Collectif affirme que plusieurs prescriptions réglementaires n'auraient pas été respectées.

Selon son argumentation, les dispositions applicables prévoyaient notamment :

- la fixation du nombre d'avocats stagiaires avant le 30 juin ;

- la publication de la date et du lieu des épreuves au moins deux mois avant leur tenue ;

- le respect de formalités destinées à garantir la transparence et l'égalité entre les candidats.

Le Collectif considère que ces exigences constituent des garanties essentielles de sécurité juridique et non de simples formalités administratives.

Les auteurs de la plainte dénoncent également ce qu'ils qualifient d'application inégale des critères d'admission.

Ils soutiennent que, malgré un communiqué annonçant l'exclusion des candidats ayant échoué à trois sessions, certains postulants ayant participé aux sessions de 2016, 2018, 2021 et 2024 figureraient sur la liste des candidats retenus.

Le Collectif y voit une rupture du principe d'égalité entre les candidats et une exclusion ciblée de certains de ses membres. À ce stade, ces allégations relèvent de la position du Collectif et n'ont pas fait l'objet d'une décision judiciaire.

Dans sa correspondance, le Collectif sollicite notamment :

- la suspension du processus du CAPA 2026 dans l'attente des résultats de l'enquête ;

- la préservation des droits des candidats et de la sécurité juridique du concours ;

- une réponse aux différentes requêtes déjà introduites auprès des autorités judiciaires.

Le différend autour du CAPA dépasse désormais le cadre d'un simple concours professionnel. Il met en jeu des questions relatives à la régularité des actes administratifs, au respect des procédures, à l'égalité entre les candidats et au contrôle juridictionnel des décisions contestées.

L'ouverture d'une enquête par le parquet constitue une nouvelle étape dans ce dossier. Il appartiendra désormais aux autorités judiciaires de déterminer si les faits dénoncés sont fondés et quelles suites leur seront réservées.

En attendant, le CAPA 2026 demeure au centre d'un contentieux qui continue d'alimenter les débats au sein de la communauté juridique guinéenne, tandis que l'organisation des épreuves est annoncée pour le 11 août 2026.

Document joint

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