La réforme administrative engagée en Guinée modifie progressivement la carte territoriale du pays. Historiquement organisée autour de 33 préfecture...
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Magazine Juridique
Administrateur
La création réglementaire de nouvelles circonscriptions territoriales ne devrait pas entraîner, par elle-même, la remise en cause des mandats des Conseils communaux régulièrement élus ni produire automatiquement des effets sur la représentation sénatoriale. La création ou l'organisation des collectivités décentralisées correspondantes relève de la loi. Dans l'hypothèse où des collectivités nouvelles devraient être constituées avant le renouvellement général des conseils élus, le législateur devra déterminer le régime transitoire applicable, notamment les modalités d'administration provisoire, qui pourraient, sous réserve des conditions prévues par le Code des collectivités locales, recourir au mécanisme de la Délégation spéciale.
Magazine Juridique
Administrateur
Les nouvelles circonscriptions seront gérées obligatoirement par des Délégations spéciales
Traoré Moustapha
Juriste
Si l’on tient compte du nombre d’élus locaux issus du scrutin du 31 mai dernier, l’article 187 du Code électoral peut être appliqué strictement, sans difficulté immédiate. Toutefois, avec la nouvelle carte administrative, une révision du Code électoral sera nécessaire à l’avenir afin de mettre en cohérence la représentation sénatoriale avec l’évolution des préfectures, des régions, et des collectivités locales qui seront créées par la loi.
Traoré Moustapha
Juriste
Merci pour la flaterie, je travaille pour la patrie et pour une personne...
Traoré Moustapha
Juriste
Il faut ajouter 10 sièges supplémentaires au Sénat pour mettre en cohérence l’article 110 de la Constitution avec les articles 186 et 187 du Code électoral. La nouvelle configuration territoriale conduit à 68 sièges élus. Le Sénat devrait donc passer de 87 à 97 membres : 68 sénateurs élus et 29 choisis par le Président de la République.
Toure Mariame
Medecin
J’apprécis beaucoup cette analyse, l’on se demanderais comment les 10 sièges seront ajoutés. Parceque les 68 senateurs élus sur 29 senateurs choisis par le Président de la République feront 97 senateurs, alors que c’est 87 qui est prevu par le code électoral.
Les 10 sièges doivent être ajoutés obligatoirement si non même les dispositions constitutionnelles de l’article 10 se seront pas équilibrés.
Donc, ce qui veux dire qu’il faut une nouvelle revision du code électorale en son article 187....
Merci pour la comprehesion. J’aime votre magazine par la neutralité et sur votre simplicité Moustapha, vous êtes une tête pour ce pays. Vous trouvez de bon angles à developper.
Kalil Ibrahima
Etudiant
55 senateurs élus sur 58 prévus par l’article 187 du code électoral
Kalil Ibrahima
Etudiant
Non, il ne serait pas juridiquement nécessaire de créer deux nouvelles préfectures ou régions uniquement pour atteindre 58 sénateurs élus.
Si le calcul territorial conduit à 56 sièges, la question serait plutôt de savoir comment le législateur organique doit combler les 2 sièges manquants, sans dénaturer l’article 110 de la Constitution.
La solution pourrait être une révision de l’article 187 du Code électoral, afin de préciser la répartition des 58 sièges élus. Créer artificiellement deux collectivités territoriales pour des raisons électorales serait juridiquement discutable.
La vraie question devient donc : comment répartir légalement les 58 sièges élus sans modifier artificiellement la carte administrative ?
Magazine Juridique
Administrateur
Si les 45 prefectures doivent avoir 45 senateurs plus 11 senateurs par région, ce qui fait 56 senateurs élus. Alors que le Code électoral a prévu un Sénat de 87 membres, soit, selon la proportion constitutionnelle, 58 sénateurs élus et 29 sénateurs choisis par le Président de la République.
Donc, il restera 2 senateurs non élu, une autre question est necessaire faut-il créer 2 autres prefectures ou regions pour combler 58 senateurs elus par circonscription territoriale ?
La reponse appartient au Président de la République et le Parlement.