DOSSIER EXCLUSIF : La Responsabilité Pénale des Ordonnateurs à l’Épreuve de la LORLF

​Par Moustapha TRAORE | MAGJURY 
Publié le 2 mars 2026 à Conakry
 
​En République de Guinée, la gestion des deniers publics n'est plus une simple formalité administrative. Sous l'impulsion des réformes de la transition et de la rigueur de la CRIEF, le cadre juridique s'est durci. Le texte sacré de cette rigueur est la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LORLF) L/2012/012/CNT.
​Pour tout ordonnateur qu'il soit ministre, directeur général ou président d'institution comprendre ce texte est la seule barrière entre une gestion réussie et une convocation judiciaire.
 
​I. Le Principe d'Or : La Séparation des Fonctions
​La LORLF repose sur une séparation hermétique entre celui qui décide et celui qui paie.
- ​L’Ordonnateur (Art. 61) : Il prescrit l’exécution des recettes et des dépenses. Il est responsable « politiquement, civilement et pénalement » des ordres qu'il signe.
- ​Le Comptable Public (Art. 64) : Il est le seul autorisé à manier les fonds. Son rôle est de contrôler la validité de l'ordre reçu avant de décaisser.
 
​Le piège de la "Gestion de Fait" : Si un ordonnateur manipule directement de l'argent sans passer par un comptable, il commet une infraction pénale, même s'il n'a pas volé l'argent. L'absence de procédure régulière suffit à constituer le délit.
 
​II. L'Exigence de Preuve : Le "Service Fait"
​L’article 74 de la LORLF est formel : « Nulle dépense ne peut être payée si elle n’est pas appuyée de pièces justificatives. »
Dans les procès actuels à la CRIEF, la défense consistant à invoquer des "Fonds de souveraineté" sans factures s'effondre. Pour le juge, l'absence de preuve (facture, bon de livraison, PV de réception) crée une présomption de détournement de deniers publics.
 
​III. Le Pilotage Budgétaire : Maîtriser le Calendrier (LFI vs LFR)
​Un bon gestionnaire doit savoir que son autorisation de dépenser peut changer en cours d'année.
 
TYPE DE LOI ROLE JURIDIQUE IMPACT POUR ORDONNATEUR
Loi de Finance Initiale (LFI)    Budget de départ (Janvier) C'est le ''permis de depenser'' initial
Loi de Finance Rectificative (LFR)        Ajustement (Cours d'année) Peut supprimer les crédit
Loi de Reglement (LR)      Bilan final (Année N+1) C'est l'heur des comptes devant la cour des comptes
IV. La Solution selon notre redaction : La Piste d'Audit Numérique
​À l’ère de la numérisation de l'administration, l'ordonnateur doit utiliser la technologie pour se protéger :
​1. Immuabilité : Enregistrer chaque décision sur un système de stockage sécurisé (S3 Cloud) empêche toute accusation de falsification rétroactive.
2. ​Traçabilité (Audit Trail) : Pouvoir prouver qui a validé quoi, et à quelle date, est la meilleure preuve de bonne foi devant un inspecteur des finances.
3. ​Archivage Électronique : Ne perdez plus jamais une pièce justificative. Le numérique est votre assurance vie juridique.
4. ​L'Œil de l'Expert : « La responsabilité ne doit pas paralyser l'action publique, elle doit l'assainir.
Un ordonnateur qui respecte la LORLF et s'appuie sur des outils numériques transparents est un gestionnaire intouchable. » 
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